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  • La rédaction

L'amendement Backes/Frogier censuré suite au recours du président de la province Nord


Sur recours du président de la province Nord Paul Néaoutyine, le Conseil constitutionnel a annulé dans la nuit de jeudi l’amendement de Sonia Backes et Brieuc Frogier inséré dans la loi du pays relative à la fonction publique de Nouvelle-Caledonie lors de son adoption le 21 janvier dernier.


Cet amendement visait à permettre aux employeurs publics de recruter en contrat à durée indéterminée toute personne ayant déjà un CDI dans les secteurs privé ou public à condition que celui-ci soit en lien avec le domaine concerné de l’offre d’emploi.


Le Conseil constitutionnel a donné raison au président de la province Nord en considérant que cet amendement était contraire au principe d’égalité devant la loi. Autrement dit, les juges du Palais Royal ont estimé qu'en restreignant le recrutement à durée indéterminée qu'aux seuls candidats remplissant les conditions mentionnées ci-dessus, ces dispositions instauraient un traitement inéquitable et non justifié par un motif d'intérêt général.


Pour rappel cet amendement avait été adopté grâce aux voix des élus de l’Avenir en Confiance, Génération NC et l’Union Calédonienne. Les groupes Union Nationale pour l'Indépendance (UNI) et Calédonie Ensemble s'y étaient opposés.


Retrouvez ci-dessous le lien pour accéder à la décision du Conseil constitutionnel et au recours du président de la province Nord :


https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/20217LP.htm

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