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  • La rédaction

"Le budget n'est pas voté, la Calédonie n'est pas mise sous tutelle". Que dit exactement la loi ?



Tels ont été les propos du représentant de l’Etat avant-hier, alors que ce dernier était interrogé sur l’hypothèse où le Congrès n’adopterait pas de budget dans les délais requis, c’est-à-dire avant le 31 mars. Mais que dit exactement la loi ? Eclairages.


C’est l’article 84-1 de la loi organique de 1999 qui définit la procédure en cas d’absence de budget pour le pays au 31 mars de l'exercice en cours. Il est précisé que « le haut-commissaire, après avis de la chambre territoriale des comptes et du gouvernement, établit sur la base des recettes de l’exercice précédent un budget pour l’année en cours ». Autrement dit, si le Congrès n’adopte aucun budget dans les délais, l’Etat prendra automatiquement la relève avec pour seule mission d’établir le budget de la Nouvelle-Calédonie.


Le Haut-commissaire se contentera néanmoins du strict minimum en termes de dépenses en prévoyant seulement l’inscription des dépenses obligatoires, c’est-à-dire celles qui, selon la loi, doivent être prévues chaque année par la collectivité (rémunération des agents, remboursement de la dette, dotations aux provinces et communes, dotation au Sénat et aires coutumières…).


Toutefois, dès l’instant où le budget est adopté par le représentant de l'Etat (cela peut prendre environ un mois), le Congrès retrouve toutes ses compétences en la matière et peut même, dans les jours qui suivent, procéder à des modifications sur le niveau de dépenses ou de recettes. Ce qui explique les propos de Laurent Prévost refusant catégoriquement de parler de tutelle de l’Etat ou d’administration directe. Une précision d'ordre sémantique qui a toute son importance selon lui :


"Si au 31 mars, le budget n’est pas voté, la Calédonie n’est pas mise sous tutelle comme je l’entends régulièrement, on parle d’administration directe, enfin bref, tout ça, ce sont des termes complètement dépassés, obsolètes et qui correspond à rien »

et ajoute :

« Ce qui est prévu, c’est que si la Calédonie n’a pas adopté son budget d’ici au 31 mars, et ça devient évidemment de plus en plus difficile qu’elle tienne cette échéance, c’est que la Calédonie nous passe, enfin passe aux services de l’Etat ce qu’elle avait préparé, que sur cette base, moi, je saisisse la Chambre territoriale des comptes qui me fera une proposition de budget, évidemment un budget minimal […] ensuite la Calédonie reprend sa compétence et reprend ses responsabilités, pour l’exécuter ou le modifier » (Radio Djiido – 10 mars 2021).

Il reste donc un peu moins de trois semaines au Congrès mais le timing risque manifestement d’être trop court. Les critiques fusent déjà à l’encontre des indépendantistes à l’initiative de la chute du 16ème gouvernement, tandis que d’autres estiment au contraire que cette situation aurait pu être évitée si comme chaque année* le budget avait été voté avant le 31 décembre.


* La dernière fois que la Nouvelle-Calédonie n’a pas voté son budget avant le 31 décembre de l’année précédente c’était en 1989.

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